Tous les dirigeants d’entreprise doivent diffuser dans les journaux d’annonces légales les informations juridiques qui sont liées à leur société. C’est obligatoire lors de la création d’une société, de sa transformation, etc. Découvrez un peu plus sur les annonces légales dans l’article qui suit.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est une annonce dans laquelle apparaissent des informations juridiques d’une entreprise. Celles-ci sont transmises par écrit et diffusées dans un journal spécialement dédié à cet effet.
Il faut savoir que les annonces légales datent du XVIème siècle. Elle découle d’un édit de Henri II qui date de septembre 1551. Il stipule que l’huissier doit apposer une affiche spécifique en cas de vente forcée ou de saisie. Cette affiche est généralement posée à la porte principale de l’église paroissiale qui se trouve à proximité.
Par la suite, on assiste à l’émergence de plusieurs décrets et édits qui ont peu à peu rendu légale la publication d’annonces concernant une entreprise. Cette réglementation est définie par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955.
Il est à noter que les annonces légales ont une certaine spécificité dans la mesure où elles ne constituent pas une annonce commerciale. Elles sont plutôt rédigées dans le but d’informer et de montrer plus de transparence envers les tiers, concernant une entreprise.
Les formalités qui nécessitent la publication d’une annonce légale
Toutes les formalités et procédures qui ont trait à l’identité d’une société requièrent la publication d’une annonce légale. Elles sont souvent liées à la :
– Constitution d’une société hormis le GIE ;
– Modification de statuts comme le changement de dirigeant, une modification de capital, un déménagement du siège social, etc. ;
– Cessation d’activité qui peut se présenter sous forme de dissolution ou de liquidation.
Mais d’autres procédures doivent également être mentionnées dans un journal d’annonces légales. Il s’agit de la cession de fonds de commerce ou encore de la cession de droit de bail.
Les solutions disponibles
Si vous voulez publier une annonce légale, vous pouvez contacter un journal habilité dans le département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire votre publication dans les annonces légales du Parisien, un spécialiste habilité de la publicité légale des entreprises. Cette solution est considérée comme étant la plus pratique, car elle ne nécessite aucune compétence particulière en matière de rédaction d’annonces légales. En effet, vous disposez déjà de plusieurs types d’annonces et vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous convient. Après paiement, vous recevrez une attestation de parution que vous insérerez comme justificatif.
L’attestation de publication d’une annonce légale
La majorité des Greffes de tribunaux de commerce exige que l’attestation de parution soit jointe au dossier de formalités de création d’une société. C’est en fait un document officiel qui est généralement remis par le journal qui s’occupe de la parution d’annonces légales. Elle sert en quelque sorte de garantie auprès du Greffe pour valider une constitution, une modification ou une cessation d’activité.
