La convention collective est considérée comme une extension du Code du travail. Spécifique à chaque secteur d’activité, elle a pour objectif de faire profiter les salariés de meilleures conditions de travail. Les textes de la convention sont rédigés selon les accords conclus entre l’employeur et les représentants de salariés et suivant les clauses du Code de travail. Une fois les textes signés, l’entreprise doit l’appliquer. Cependant, il est possible de changer la convention collective s’il y a une évolution dans l’activité de l’entreprise. C’est une alternative prévue par la loi et qui se réalise en plusieurs démarches.
Changement de convention collective : quand ?
Dans certains cas, l’entrepreneur doit changer de convention collective. Cela se produit quand celle qui est appliquée n’est plus adéquate à l’activité économique de la société. C’est ce que les spécialistes définissent comme la dénonciation de la convention collective. Cela survient par exemple si la société entre en fusion avec une autre, ou si l’activité principale de l’entreprise change. Le changement de convention ne s’adresse qu’à celles qui disposent d’une durée indéterminée selon l’article L2261-9 du code de travail. Ce n’est pas le cas pour les conventions à durée déterminée. L’entreprise est contrainte d’appliquer chaque texte de la convention jusqu’à terme.
Changement de convention collective : quelle procédure suivre ?
Selon l’article L2261-9 du code de travail, il faut commencer par écrire à toutes les personnes qui ont signé la convention. Sans cela, toutes les procédures sont caduques. Il faut ensuite faire une demande d’attribution du Code APE, pour mieux définir les conventions adaptées à votre situation. Il faut adresser la demande au niveau de l’Institut national de la statistique de l’étude ou l’INSEE. La demande de changement de convention collective doit respecter un préavis, qui est en général de trois mois selon l’article L2261-9 du Code de travail, alinéa 2. Au même moment, il faut également réaliser une déclaration de dénonciation adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou DIRECCTE. La demande doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception en guise de preuve en cas de litige. Il faut ensuite prévenir les salariés du changement de convention collective au plus tard un mois avant l’application de la nouvelle convention. Sans cela, l’ancienne convention reste applicable.
Procédure de transition du changement de la convention ?
L’article L.226-11 du code de travail stipule la nécessité d’une transition. L’ancienne convention reste applicable tant que cette transition n’est pas encore effectuée. Si l’entrepreneur ne s’engage pas à appliquer le nouveau dispositif conventionnel, le premier reste applicable, mais perd sa valeur au moment où la dénonciation a été engagée. Cependant, dans le cas d’une application obligatoire, l’ancienne convention expirera douze mois après le préavis de trois mois. Des négociations peuvent avoir lieu durant ces 15 mois.
