L’intervention d’un professionnel comptable, commissaire de compte ou expert-comptable, dans une mission quelle que soit sa nature, est délimitée étroitement par une lettre de mission. Elle constitue à la fois, une mesure de sécurité et un outil de confiance entre les deux parties. En pratique, la lettre de mission a une disposition bien définie et une structure bien organisée afin d’être lisible et compréhensible même pour le mandataire. En substance, la lettre de mission doit retracer et refléter plusieurs points.
L’obligation
La lettre de mission ne se définit pas en tant qu’objet particulier d’une loi ou d’autres textes légaux. C’est le droit du contrat et le droit des affaires applicables aux contrats d’entreprise qui la régissent. Dans ce cas, les deux parties se voient dans l’obligation de conclure un contrat suivant l’article 1108 du Code civil concernant les conditions essentielles d’exercice incluant le consentement des parties et la capacité de contracter. La lettre est donc, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et la cause licite dans l’obligation. Sans preuve écrite, la convention entre l’expert et le client risque la nullité.
La nécessité
Le contrat est nécessaire pour définir les droits et les obligations de l’expert et du client avant, pendant et après l’exécution de la mission confiée à un cabinet d’expertise comptable. Lors des litiges, les indications du contrat indiquent clairement les voies de recours possibles pour les résoudre et pour éviter tout abus de pouvoir et de droit.
La protection du client
La lettre de mission inscrit aussi dans son objectif, la protection du client contre tous actes ou tentatives d’abus de pouvoir ou de droit d’ordre civil, d’ordre financier et d’ordre judiciaire suite à l’insuffisance des connaissances du client en la matière. Le client doit et ne doit que ce qui est inscrit à la lettre. La revendication par l’expert-comptable des avantages hors contrat et hors lettre de mission peut être poursuivie comme un acte d’escroquerie et pourrait engager la responsabilité pénale même de l’expert et du cabinet. En outre, le client dispose d’une liberté de contrôler la conformité de l’exécution des travaux convenus aux différentes clauses de la lettre de mission.
La transparence dans la tarification
Dans la lettre de mission, un tableau est dressé afin de mettre en avant l’indice de facturation d’une prestation de service de référence qui servira aux deux parties de déterminer le coût de la mission. Ce taux est édité par l’INSEE pour standardiser le prix à la production industrielle et des services aux entreprises. La lettre inscrit aussi le nombre et la nature des heures facturables pendant l’intervention de l’expert. Ce nombre d’heures sera ensuite multiplié par l’indice de tarification pour déterminer le montant des honoraires accordés à l’expert. Cette transparence est l’une des valeurs fondamentales de l’élaboration de la lettre de mission et permettra d’assoir la confiance entre les deux parties et de planifier favorablement les activités de chaque mission.
