La modification du capital social constitue une évolution dans la vie d’une entreprise. Cette procédure diffère selon le type de société et la nature de la modification envisagée. Les formalités administratives concernent principalement deux situations distinctes : l’augmentation ou la réduction du capital.
Quelle procédure pour l’augmentation de capital ?
La procédure est plus ou moins complexe, car il y a beaucoup de cas particuliers. Néanmoins, on peut la schématiser de la manière qui suit.
Cas d’une SARL/EURL
Dans une SARL ou EURL, l’augmentation de capital commence par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Un rapport détaillé du gérant, qui explique les motifs de cette augmentation, sera présenté lors de cette réunion. La décision requiert l’approbation des associés représentant au moins deux tiers des parts sociales dans le cas d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature.
S’il s’agit d’une incorporation de réserve, on applique la règle de la majorité des parts sociales qui forment le capital social. Une décision unanime des associés est requise lorsque l’augmentation porte sur la valeur nominale des parts sociales. Une seconde réunion des associés a lieu après quelques mois pour constater l’effectivité des dépôts des fonds.
Suite à cette validation, un procès-verbal sera rédigé puis les statuts modifiés afin de refléter le nouveau montant du capital. Ces documents devront être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois.
Cas d’une Société anonyme
Dans une société anonyme, l’augmentation du capital social ne peut intervenir que si l’ensemble des actionnaires l’ont décidé. En théorie, elle résulte donc d’une décision collective. Dans la pratique, que ce soit pour l’apport en numéraire ou en nature, la décision est prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) après que l’augmentation ait reçu l’approbation de la majorité qualifiée des 2/3 des actionnaires qui assistent à la réunion.
À noter que dans le cas d’un apport en numéraire, le conseil d’administration ou le directoire peut prendre l’initiative de l’augmentation du capital si l’assemblée le lui demande. La SA dispose de plusieurs modalités d’augmentation : émission d’actions nouvelles, incorporation de réserves ou conversion d’obligations. Chaque modalité nécessite la mise à jour des statuts, leur dépôt au greffe et le respect d’une procédure de publicité.
Cas d’une SAS/SASU
Ici aussi il faut une décision collective des associés, lesquels peuvent aussi décider de s’en remettre au président. Ce terme « collective » fait référence aux conditions de majorité décrites dans les statuts. Un procès-verbal constate la décision. S’ensuivent les formalités de dépôt des statuts modifiés.
Dans le cas d’une SASU, il s’agit d’une décision unilatérale. L’effectivité de l’augmentation de capital peut prendre jusqu’à 26 mois.
L’obligation de l’annonce légale et de la déclaration auprès du guichet des formalités d’entreprise
Vous devez faire une annonce légale pour une augmentation de capital dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette formalité doit intervenir dans les 30 jours suivant l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’augmentation.
L’annonce doit mentionner, entre autres, la dénomination sociale, la forme juridique, le montant initial du capital, le nouveau capital et le numéro RCS de la société.
Pour conclure la procédure, il faut faire une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises qui entraîne une insertion des nouveaux statuts au Bodacc.
Quelle démarche pour la réduction de capital ?
Cette procédure est rigoureusement encadrée.
La procédure pour une SARL/EURL et pour une Société anonyme
La décision d’une réduction de capital, que ce soit à la suite d’une perte ou non, doit toujours être basée sur les conclusions qu’un commissaire aux comptes présente dans un rapport détaillé. La décision est prise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si les associés qui sont en faveur de la réduction du capital détiennent 3/4 des parts sociales, celle-ci est adoptée. À souligner que dans les entreprises ouvertes après le 04 août 2005, il suffit de 1/4 des parts sociales pour procéder à la réduction. La décision est consignée dans un procès-verbal.
La situation d’une SAS/SASU
L’intervention du commissaire aux comptes est toujours obligatoire. En plus, il faut respecter toutes les règles imposées par le statut de la société pour procéder à la réduction de capital (organe compétent, nombre de voix obligatoire, quorum).
L’annonce légale : une démarche encore une fois impérative
La publication d’une annonce légale constitue une obligation similaire à celle requise pour l’augmentation de capital. Procédez à l’annonce légale pour une réduction de capital uniquement dans un journal (en ligne ou hors ligne) habilité par la loi pour faire ce type de publication. Cette annonce protège les tiers en les informant de la modification intervenue dans la structure financière de la société.
