Votre créancier, la personne physique ou morale, à qui vous devez de l’argent peut recourir à deux méthodes différentes pour recouvrer sa créance. Il y a la voie « amiable » sans procédure judiciaire et la voie judiciaire qui passe par une injonction de payer délivrée par le juge du tribunal d’instance. Si votre créancier a choisi le recouvrement amiable, voici les étapes qui en découlent.
La mise en demeure
Le créancier vous envoie d’abord des rappels de paiement à plusieurs reprises si c’est nécessaire. Il peut le faire lui-même ou via un intermédiaire. Ce dernier peut être un huissier de justice, un avocat ou une société de recouvrement amiable. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises font appel à des experts en recouvrement et optimisation du poste client. Il y a ainsi de fortes chances que les rappels viennent d’une société de recouvrement.
La mise en demeure comporte l’identité, le numéro d’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité de votre créancier. Ensuite, il y a le nom, la dénomination, l’adresse de l’intermédiaire qui procède au recouvrement amiable. À cela s’ajoute les coordonnées de l’administration de surveillance auprès du SPF Économie, MPE, Classes moyennes et Énergie. Puis, il y a la description claire de la raison de cette dette, la description et la justification des montants réclamés avec les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés. Enfin, il y a une mention que si vous ne réagissez pas dans 15 jours, d’autres mesures de recouvrement peuvent être prises.
Comment réagir à la mise en demeure ?
Deux figures peuvent se présenter. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la dette, vous pouvez envoyer une réclamation au créancier, en transmettant une copie à la société de recouvrement. Si vous êtes d’accord, mais avez une difficulté à payer la dette, vous pouvez faire une proposition de paiement échelonné ou vous adresser à un service de médiation de dettes. Le créancier ne peut démarrer toute autre mesure avant un délai de 15 jours après la mise en demeure. Au bout de ce délai, la société de recouvrement, l’avocat ou l’huissier peut venir à votre domicile pour réclamer la dette. Que vous payiez intégralement ou partiellement votre dette, demandez toujours un reçu comme pièce justificative.
