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Exonération et dégrèvement de la taxe foncière pour les entreprises

La taxe foncière est un dispositif indispensable pour l’État et qui doit être acquitté par de nombreux contribuables. En effet, cette taxe permet aux autorités d’assurer le financement de certains biens et services (construction de routes, d’infrastructures scolaires, etc.) mis à la disposition des citoyens usagers. Ce type de taxe touche les propriétaires de terrain avec ou sans bâtiments. Il est aussi possible que des entreprises soient dans l’obligation de payer cette obligation. Il faut toutefois noter que dans certains cas, on peut en être exonéré. Un dégrèvement de cette taxe peut également être appliqué.

Les types d’entreprises concernées par le paiement de la taxe foncière

Si la propriété où est installée l’entreprise est fixée au sol et que le bâtiment érigé a toutes les caractéristiques d’un bâtiment fini, l’entreprise doit s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il faut aussi noter que les terrains qui sont exploités directement par l’entreprise ou rattachés à cette dernière sont concernés par cette taxe. Pour ce qui est de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle concerne tous les terrains appartenant et inscrits au nom de l’entreprise, et ce que ces derniers soient constructibles ou non. On peut donc noter que tous les bâtiments intégrés à l’actif de l’entreprise sont taxables. Mais cela concerne aussi tous les biens immobiliers qu’elle possède et qui font partie de ses actifs, que le bien soit exploité dans le cadre de ses activités ou non.
Les bâtiments que l’entreprise utilise, mais qui font l’objet d’un contrat de bail et de location ne sont pas taxables à son compte. Dans ce cas, ce sera le propriétaire du bâtiment et donc, propriétaire du terrain et du bâtiment qui doit s’acquitter de la taxe foncière. Si c’est l’un des associés de l’entreprise qui met en location le bâtiment, il revient à cet associé de se charger du paiement de la taxe.

Quand est-ce que l’entreprise est exonérée de cette taxe ?

Il y a exonération de la taxe foncière pour l’entreprise lorsque la propriété appartient à l’État et que les services fournis par l’entreprise dans l’enceinte du bâtiment sont d’ordre public. C’est également le cas si le bâtiment est situé dans une zone rurale et qu’il sert dans l’exploitation de service à destination du monde rural. Les bâtiments qui reçoivent des cultes sont également exonérés. Par ailleurs, il faut noter que les bâtiments neufs appartenant à une entreprise ne paient pas la taxe foncière sur une période de 2 ans. Ceci étant, les collectivités locales peuvent en décider autrement notamment dans le cas des sociétés installées dans les zones en difficulté et les sociétés qui ont effectué la reprise d’une entreprise en phase de liquidation judiciaire ou qui a des difficultés financières. Il est possible dans ce cas qu’il y ait dégrèvement. Si vous n’en êtes pas certain, pensez à contacter des professionnels comme Robiin.fr. Ce dernier est une société spécialisée en dégrèvement de taxe foncière pour les entreprises. Elle peut permettre aux entreprises de retrouver de la trésorerie.

Quid du dégrèvement ?

Il y a dégrèvement de la taxe foncière pour l’entreprise, c’est-à-dire, une exonération à 100 % ou partielle, si le bâtiment appartenant à l’entreprise n’est pas utilisé et inexploité depuis une période déterminée.
À la suite d’une longue vacance, l’entreprise décide d’utiliser le bâtiment pour des activités commerciales ou industrielles. Un dégrèvement partiel est dans ce cas possible. Si le bâtiment appartient à un associé, le dégrèvement s’applique lorsque ce dernier fait l’objet d’un contrat de location, mais qui n’est pas exploité par l’entreprise. Par conséquent, l’associé l’utilise comme logement d’habitation. Dans tous les cas, des conditions doivent être réunies pour que le dégrèvement s’applique. L’inexploitation du bâtiment ne doit pas être volontaire. C’est-à-dire qu’en cas de location, le bâtiment ne devrait pas faire suite à un cas de cession de bail ou cession d’activité. Son inexploitation doit être justifiée par des cas de catastrophes involontaires. L’inexploitation doit également durer 3 mois et plus, et concerner tous les locaux du bâtiment et pas seulement une partie.

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