Les conditions générales de vente sont obligatoires pour tout vendeur ou prestataire de service. Le fournisseur doit les mettre à disposition du client pour protéger les deux parties en cas de désaccord. Il faut noter que les CGV sont réglementées en fond et en forme.
Pourquoi rédiger des CGV ?
Avant tout, les CGV sont une obligation pour toutes les entreprises, aux termes de l’article L 441-6 du Code du commerce. Elles sont imposées à tout producteur, prestataire de service, grossiste et importateur. Ils doivent communiquer leurs CGV aux acheteurs qui en font la demande. Les CGV doivent être accessibles facilement par l’acheteur avant la vente. Quoi qu’il en soit, les CGV ont été mises en place pour protéger les deux parties en cas de litiges entre l’un ou l’autre. Si une entreprise refuse de communiquer ses CGV, elle est passible d’une amende de 15 000€ pour une personne physique et jusqu’à 75 000€ pour une personne morale. A noter que la rédaction de conditions générales de vente peut être faite par un avocat. Laissez un professionnel s’en occuper est même conseillé, car il maîtrise parfaitement le droit commercial.
Quels sont les contenus des CGV ?
Les CGV sont toutes basées sur les mêmes contenus. Toutefois, elles doivent être personnalisées et adaptées à l’activité de l’entreprise. Les CGV doivent contenir au minimum, les conditions de vente qui comportent le délai et le coût de la livraison, le transfert de propriété, le transfert des risques, la garantie et le retour de la marchandise. Elles comportent également le barème des prix unitaires, les réductions et rabais et les conditions de règlement. Ces dernières soulignent les délais de paiement qui en grande partie sont rédigés pour protéger le vendeur. En effet, lors d’une vente de produit ou de service, le vendeur peut être également victime d’un litige tout comme l’acheteur. Ces conditions de règlement comportent alors des pénalités en cas de retard de paiement et une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement, facturées au débiteur.
