{"id":622,"date":"2019-11-27T19:35:40","date_gmt":"2019-11-27T18:35:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=622"},"modified":"2019-11-27T19:35:40","modified_gmt":"2019-11-27T18:35:40","slug":"comment-fonctionne-la-location-gerance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2019\/11\/27\/comment-fonctionne-la-location-gerance\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne la location-g\u00e9rance ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous poss\u00e9dez un fonds de commerce, mais ne pouvez pas ou ne souhaitez pas l’exploiter vous-m\u00eame ou le vendre, vous pouvez le mettre en location. On parle alors de contrat de location-g\u00e9rance. Vous donnez \u00e0 un locataire g\u00e9rant le droit d’exploiter librement le fonds de commerce contre une redevance.
\n<\/p>\n

Quel est le principe de la location-g\u00e9rance ?<\/h2>\n

\"\"En tant que propri\u00e9taire de fonds de commerce, vous pouvez le mettre en location \u00e0 une autre personne physique ou morale qui devient le locataire g\u00e9rant des lieux. Il peut exploiter le fonds de commerce librement. Il ne s’agit pas uniquement de louer le local commercial, mais de tous les \u00e9l\u00e9ments qui composent le fonds comme les marchandises, le personnel et les \u00e9quipements de travail. Ce contrat est surtout avantageux pour le locataire g\u00e9rant qui souhaite tester l’entreprise avant de la racheter. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contrat est joint d’une promesse de vente \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Si l’activit\u00e9 convient au locataire, il peut lever cette promesse et acheter le fonds de commerce.<\/p>\n

Quelles sont les conditions \u00e0 remplir ?<\/h2>\n

\"\"La location-g\u00e9rance concerne uniquement les fonds de commerce. Le loueur reste responsable solidaire avec le locataire g\u00e9rant pendant les 6 premiers mois de la location. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le locataire reste le seul responsable de l’exploitation des fonds. Il endossera lui-m\u00eame les dettes ou les pertes encourues pendant la location. Le locataire g\u00e9rant doit payer un loyer comme dans le cadre de toute location que l’on appelle redevance. Le locataire g\u00e9rant doit s’inscrire au RCS<\/a> avant de commencer son activit\u00e9 professionnelle. Apr\u00e8s la signature du contrat, le propri\u00e9taire doit publier une annonce l\u00e9gale dans un journal officiel. Il dispose de 15 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat pour publier une annonce l\u00e9gale de location g\u00e9rance<\/a>. \u00c0 la fin du contrat, le loueur r\u00e9cup\u00e8re son droit et peut exploiter \u00e0 nouveau le fonds de commerce sans avoir \u00e0 payer une quelconque indemnit\u00e9 au locataire g\u00e9rant. Enfin, le contrat de location doit comporter les informations concernant les deux parties, la dur\u00e9e de la location (dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e), le montant de la redevance, les modalit\u00e9s de paiement et les conditions de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients de ce syst\u00e8me ?<\/h2>\n

\"\"La location-g\u00e9rance offre des avantages et des inconv\u00e9nients aussi bien au propri\u00e9taire qu’au locataire. Du c\u00f4t\u00e9 du propri\u00e9taire, ce contrat lui permet de rester propri\u00e9taire de son fonds tout en le faisant exploiter par une tierce personne. En parall\u00e8le, il per\u00e7oit une redevance en guise de loyer sans avoir \u00e0 exercer l’activit\u00e9. Toutefois, il faut faire attention quant au choix du gestionnaire des lieux, car une mauvaise gestion peut entra\u00eener une perte irr\u00e9parable pour le propri\u00e9taire. Du c\u00f4t\u00e9 du locataire, ce contrat lui permet de tester une activit\u00e9 sans avoir \u00e0 acheter directement le fonds de commerce. N\u00e9anmoins, il doit payer des redevances au propri\u00e9taire qui, si l’activit\u00e9 n’est pas assez rentable, peuvent \u00eatre ch\u00e8res. Dans tous les cas, le locataire-g\u00e9rant a pu tester le potentiel du commerce ce qui lui permet de d\u00e9cider si l’achat du fonds de commerce en vaut vraiment la chandelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque vous poss\u00e9dez un fonds de commerce, mais ne pouvez pas ou ne souhaitez pas l’exploiter vous-m\u00eame ou le vendre, vous pouvez le mettre en location. On parle alors de contrat de location-g\u00e9rance. Vous donnez \u00e0 un locataire g\u00e9rant le droit d’exploiter librement le fonds de commerce contre une redevance.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":626,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/622"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=622"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/622\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":627,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/622\/revisions\/627"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/626"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=622"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=622"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=622"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}