{"id":486,"date":"2018-09-13T15:39:00","date_gmt":"2018-09-13T13:39:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=486"},"modified":"2018-09-13T15:39:00","modified_gmt":"2018-09-13T13:39:00","slug":"emission-dun-cheque-sans-provision-inquietez-vous-des-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2018\/09\/13\/emission-dun-cheque-sans-provision-inquietez-vous-des-consequences\/","title":{"rendered":"\u00c9mission d’un ch\u00e8que sans provision : inqui\u00e9tez-vous des cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"

Un ch\u00e8que sans provision est un ch\u00e8que \u00e9mis alors que le compte de l’\u00e9metteur auquel il est rattach\u00e9 ne contient pas la somme n\u00e9cessaire pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse l’encaisser. Il constitue un incident de paiement au m\u00eame titre qu’un d\u00e9passement de d\u00e9couvert qui n’est pas autoris\u00e9 par la banque, un rejet de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que le rejet d’un ordre de virement.<\/p>\n

<\/p>\n

La d\u00e9marche<\/h2>\n

\"banque\"Le payeur (celui qui a \u00e9mis le ch\u00e8que) re\u00e7oit un avertissement de la banque dans lequel celle-lui lui notifie un incident de paiement \u00e0 venir s’il ne r\u00e9approvisionne pas son compte. Le montant \u00e0 verser doit permettre de payer le ch\u00e8que. S’il le payeur ne se manifeste pas, l’incident bancaire est constat\u00e9 et la banque l’informe du rejet du ch\u00e8que qu’il a \u00e9mis. Toute cette d\u00e9marche donne lieu \u00e0 des frais bancaires dont le montant est plafonn\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9gularisation<\/h2>\n

\"creance\"Quand un payeur re\u00e7oit la notification du rejet de son ch\u00e8que, la loi l’oblige \u00e0 r\u00e9gulariser sa dette aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier. Pour ce faire, il a le droit d’approvisionner son compte et de pr\u00e9senter par la suite \u00e0 l’encaissement, le m\u00eame ch\u00e8que. Il a droit d’appliquer cette d\u00e9marche durant 30 jours. Au-del\u00e0, la pr\u00e9sentation du m\u00eame ch\u00e8que constituera un deuxi\u00e8me incident de paiement. Il peut \u00e9galement d\u00e9cider de s’acquitter directement du montant d\u00fb aupr\u00e8s de son cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Absence de r\u00e9gularisation<\/h2>\n

\"fichier\"Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 intenter un proc\u00e8s civil \u00e0 l’encontre de l’\u00e9metteur peu scrupuleux. Ce dernier se verra \u00e9galement prescrire une interdiction bancaire sur une dur\u00e9e de 5 ans. Sans compter que l’auteur du ch\u00e8que fera l’objet d’une inscription au fichier central des ch\u00e8ques (FCC), au fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI) et au fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP). Une fois qu’il a r\u00e9gularis\u00e9 sa situation, son nom est effac\u00e9 des fichiers nationaux. En revanche, il reste inscrit dans les fichiers priv\u00e9s de la banque.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un ch\u00e8que sans provision est un ch\u00e8que \u00e9mis alors que le compte de l’\u00e9metteur auquel il est rattach\u00e9 ne contient pas la somme n\u00e9cessaire pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse l’encaisser. Il constitue un incident de paiement au m\u00eame titre qu’un d\u00e9passement de d\u00e9couvert qui n’est pas autoris\u00e9 par la banque, un rejet de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi…<\/p>\n

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