{"id":397,"date":"2018-07-26T16:49:29","date_gmt":"2018-07-26T14:49:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=397"},"modified":"2018-07-26T16:49:29","modified_gmt":"2018-07-26T14:49:29","slug":"comment-se-deroule-le-recouvrement-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2018\/07\/26\/comment-se-deroule-le-recouvrement-amiable\/","title":{"rendered":"Comment se d\u00e9roule le recouvrement amiable ?"},"content":{"rendered":"

Votre cr\u00e9ancier, la personne physique ou morale, \u00e0 qui vous devez de l’argent peut recourir \u00e0 deux m\u00e9thodes diff\u00e9rentes pour recouvrer sa cr\u00e9ance. Il y a la voie \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb sans proc\u00e9dure judiciaire et la voie judiciaire qui passe par une injonction de payer d\u00e9livr\u00e9e par le juge du tribunal d’instance. Si votre cr\u00e9ancier a choisi le recouvrement amiable, voici les \u00e9tapes qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

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La mise en demeure<\/h2>\n

\"mise-en-demeure\"Le cr\u00e9ancier vous envoie d’abord des rappels de paiement \u00e0 plusieurs reprises si c’est n\u00e9cessaire. Il peut le faire lui-m\u00eame ou via un interm\u00e9diaire. Ce dernier peut \u00eatre un huissier de justice, un avocat ou une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement amiable<\/a>. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises font appel \u00e0 des experts en recouvrement et optimisation du poste client. Il y a ainsi de fortes chances que les rappels viennent d’une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.
\nLa mise en demeure comporte l’identit\u00e9, le num\u00e9ro d’entreprise, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la qualit\u00e9 de votre cr\u00e9ancier. Ensuite, il y a le nom, la d\u00e9nomination, l’adresse de l’interm\u00e9diaire qui proc\u00e8de au recouvrement amiable. \u00c0 cela s’ajoute les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance aupr\u00e8s du SPF \u00c9conomie, MPE, Classes moyennes et \u00c9nergie. Puis, il y a la description claire de la raison de cette dette, la description et la justification des montants r\u00e9clam\u00e9s avec les dommages-int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9clam\u00e9s. Enfin, il y a une mention que si vous ne r\u00e9agissez pas dans 15 jours, d’autres mesures de recouvrement peuvent \u00eatre prises.<\/p>\n

Comment r\u00e9agir \u00e0 la mise en demeure ?<\/h2>\n

\"comment-reagir\"Deux figures peuvent se pr\u00e9senter. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec le montant ou la dette, vous pouvez envoyer une r\u00e9clamation au cr\u00e9ancier, en transmettant une copie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Si vous \u00eates d’accord, mais avez une difficult\u00e9 \u00e0 payer la dette, vous pouvez faire une proposition de paiement \u00e9chelonn\u00e9 ou vous adresser \u00e0 un service de m\u00e9diation de dettes. Le cr\u00e9ancier ne peut d\u00e9marrer toute autre mesure avant un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la mise en demeure. Au bout de ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement, l’avocat ou l’huissier peut venir \u00e0 votre domicile pour r\u00e9clamer la dette. Que vous payiez int\u00e9gralement ou partiellement votre dette, demandez toujours un re\u00e7u comme pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Votre cr\u00e9ancier, la personne physique ou morale, \u00e0 qui vous devez de l’argent peut recourir \u00e0 deux m\u00e9thodes diff\u00e9rentes pour recouvrer sa cr\u00e9ance. Il y a la voie \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb sans proc\u00e9dure judiciaire et la voie judiciaire qui passe par une injonction de payer d\u00e9livr\u00e9e par le juge du tribunal d’instance. Si votre cr\u00e9ancier a choisi…<\/p>\n