{"id":1062,"date":"2022-06-23T04:00:23","date_gmt":"2022-06-23T02:00:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=1062"},"modified":"2022-06-23T04:00:23","modified_gmt":"2022-06-23T02:00:23","slug":"lessentiel-a-connaitre-sur-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2022\/06\/23\/lessentiel-a-connaitre-sur-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"L’essentiel \u00e0 conna\u00eetre sur les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Tous les dirigeants d’entreprise doivent diffuser dans les journaux d’annonces l\u00e9gales les informations juridiques qui sont li\u00e9es \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9. C’est obligatoire lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9, de sa transformation, etc. D\u00e9couvrez un peu plus sur les annonces l\u00e9gales dans l’article qui suit.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

L’annonce l\u00e9gale est une annonce dans laquelle apparaissent des informations juridiques d’une entreprise. Celles-ci sont transmises par \u00e9crit et diffus\u00e9es dans un journal sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Il faut savoir que les annonces l\u00e9gales datent du XVI\u00e8me si\u00e8cle. Elle d\u00e9coule d’un \u00e9dit de Henri II qui date de septembre 1551. Il stipule que l’huissier doit apposer une affiche sp\u00e9cifique en cas de vente forc\u00e9e ou de saisie. Cette affiche est g\u00e9n\u00e9ralement pos\u00e9e \u00e0 la porte principale de l’\u00e9glise paroissiale qui se trouve \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

Par la suite, on assiste \u00e0 l’\u00e9mergence de plusieurs d\u00e9crets et \u00e9dits qui ont peu \u00e0 peu rendu l\u00e9gale la publication d’annonces concernant une entreprise. Cette r\u00e9glementation est d\u00e9finie par le d\u00e9cret num\u00e9ro 55-22 du 4 janvier 1955.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les annonces l\u00e9gales ont une certaine sp\u00e9cificit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elles ne constituent pas une annonce commerciale. Elles sont plut\u00f4t r\u00e9dig\u00e9es dans le but d’informer et de montrer plus de transparence envers les tiers, concernant une entreprise.<\/p>\n

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Les formalit\u00e9s qui n\u00e9cessitent la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

Toutes les formalit\u00e9s et proc\u00e9dures qui ont trait \u00e0 l’identit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 requi\u00e8rent la publication d’une annonce l\u00e9gale. Elles sont souvent li\u00e9es \u00e0 la :<\/p>\n

– Constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 hormis le GIE ;
\n– Modification de statuts comme le changement de dirigeant, une modification de capital, un d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge social, etc. ;
\n– Cessation d’activit\u00e9<\/a> qui peut se pr\u00e9senter sous forme de dissolution ou de liquidation.<\/p>\n

Mais d’autres proc\u00e9dures doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Il s’agit de la cession de fonds de commerce ou encore de la cession de droit de bail.<\/p>\n

Les solutions disponibles<\/h2>\n

Si vous voulez publier une annonce l\u00e9gale, vous pouvez contacter un journal habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans lequel se trouve le si\u00e8ge social de votre entreprise. Par ailleurs, vous avez la possibilit\u00e9 de faire votre publication dans les annonces l\u00e9gales du Parisien<\/a>, un sp\u00e9cialiste habilit\u00e9 de la publicit\u00e9 l\u00e9gale des entreprises. Cette solution est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la plus pratique, car elle ne n\u00e9cessite aucune comp\u00e9tence particuli\u00e8re en mati\u00e8re de r\u00e9daction d’annonces l\u00e9gales. En effet, vous disposez d\u00e9j\u00e0 de plusieurs types d’annonces et vous n’aurez qu’\u00e0 choisir celle qui vous convient. Apr\u00e8s paiement, vous recevrez une attestation de parution que vous ins\u00e9rerez comme justificatif.<\/p>\n

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L’attestation de publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

La majorit\u00e9 des Greffes de tribunaux de commerce exige que l’attestation de parution soit jointe au dossier de formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9. C’est en fait un document officiel qui est g\u00e9n\u00e9ralement remis par le journal qui s’occupe de la parution d’annonces l\u00e9gales. Elle sert en quelque sorte de garantie aupr\u00e8s du Greffe pour valider une constitution, une modification ou une cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tous les dirigeants d’entreprise doivent diffuser dans les journaux d’annonces l\u00e9gales les informations juridiques qui sont li\u00e9es \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9. C’est obligatoire lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9, de sa transformation, etc. D\u00e9couvrez un peu plus sur les annonces l\u00e9gales dans l’article qui suit.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1065,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1062"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1062"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1067,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1062\/revisions\/1067"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1065"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1062"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}