J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillante attention sur un point particulier concernant le projet de loi relatif à l’initiative économique, que vous aurez à examiner les 4 – 5 et 6 février prochains.

En effet, la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi a adopté en séance un amendement visant à ajouter un article additionnel après l’article 6 (article L. 128‑1 du code du travail) portant sur le Chèque‑emploi entreprise. Selon les débats qui ont précédé cette adoption, il a été précisé que « ce dispositif s’inspire de celui du chèque‑emploi service ouvert aux particuliers. Grâce à ce chèque, l’employeur peut s’acquitter d’un certain nombre d’obligations (rédaction d’un contrat de travail, remise de bulletins de paie, tenue du registre d’embauche) et voit les déclarations, le calcul et le paiement des charges sociales simplifiés ». Qu’il « serait utilisable par les entreprises comptant au plus trois salariés et par toutes les entreprises, sans condition d’effectif, pour leurs salariés employés moins de cent jours par an ».

Pourtant, connaissant exactement la problématique de l’établissement des bulletins de paie, je peux vous affirmer que ce dispositif, qui a pour objet de simplifier les formalités administratives et encourager l’esprit d’entreprise, manquera à coup sûr son objectif et bien plus constituera un véritable danger pour les raisons suivantes :

1/ Ce dispositif vise à inscrire la réalisation des bulletins de paie dans un processus de type industriel, dont la charge reviendrait à l’Urssaf. Or, connaître et appliquer une seule convention collective comme dans le cadre du chèque emploi service au bénéfice des particuliers employeurs permet un tel processus. Mais, il est inadapté lorsqu’il s’agit de traiter des situations relevant de conventions collectives différentes. Qui conseillera ces entreprises sur la réglementation du travail et l’application de la convention collective ? Qui calculera les déductions à effectuer en cas d’absence, le montant de l’indemnité de congés payés ? Ceci serait sans doute un facteur d’omission de déclaration de certains éléments de rémunération qualifiables, notamment, de travail dissimulé. Ce système serait, à n’en pas douter, un facteur de contentieux important au détriment de la simplification.  

2/ En outre, ce système aurait pour inconvénient de s’accompagner d’un effet de seuil pervers à deux titres : tout d’abord cela freinera l’embauche d’un quatrième salarié puis posera la délicate question de la fluctuation du nombre de salariés en deçà et au delà du seuil.

3/ Il faut aussi souligner l’attribution de compétence à un organisme parapublic qui exercerait une concurrence déloyale au moyen de deniers publics. Ce système est d’autant plus critiquable qu’il aboutirait à ce que l’URSSAF soit à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlée. Ceci ne peut raisonnablement être accepté à grande échelle dans le système économique dans lequel la France et l’Union européenne souhaitent s’inscrire.  

Il s’agit en réalité d’une fausse simplification, en l’absence d’un traitement de la vraie source de complexité, à savoir la réglementation concernant l’établissement du bulletin de paie. A cet égard, une véritable simplification consisterait, entre autre, à harmoniser les bases de cotisations (permettant de parvenir à un bulletin décomposé en cinq rubriques) et regrouper les institutions de retraites.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir intervenir lors de l’examen et du vote de cet amendement, afin qu’il ne puisse être adopté.

Aussi, je reste à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous apporter les compléments d’information que vous jugeriez nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le [Député, le Sénateur] en l’assurance de ma parfaite considération.