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Les lois qui existent autour de l’assurance emprunteur

Si vous projetez de faire un prêt dans le cadre d’un investissement locatif ou pour financer l’acquisition d’une résidence principale ou tout autre projet immobilier, ou bien si vous envisagez d’emprunter pour acheter un bien d’équipement, que ce soit de l’électroménager ou une voiture, alors, il est important que vous en sachiez davantage sur l’assurance emprunteur. Vous devez vous renseigner sur l’étendue des garanties proposées par l’assurance emprunteur. Ci-après quelques-unes des informations les plus pertinentes relatives à l’assurance emprunteur.

Ce qu’est l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge partielle ou totale des échéances de remboursement d’un crédit dans certains cas. Les cas en question sont essentiellement le décès, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente, la perte totale et irréversible d’autonomie et la perte d’emploi. Notez que l’assurance emprunteur n’est nullement obligatoire. C’est un établissement prêteur, une banque par exemple, qui l’exige le plus souvent. Sans cette assurance emprunteur, certaines institutions financières refusent d’accorder un crédit, de ce fait, cette assurance devient une condition d’octroi d’un prêt. Il faut tout de même préciser que c’est dans le cadre d’un crédit immobilier qu’un établissement prêteur exige cette assurance. Mais que faire si vous voulez bénéficier d’une assurance emprunteur ? Vous devez remplir une déclaration d’état de santé ou un questionnaire de santé et c’est en fonction de vos réponses que votre compagnie d’assurance acceptera ou non de vous assurer totalement ou partiellement. L’organisme d’assurance pourrait aussi accepter de vous assurer, mais en augmentant sa tarification.

Quelles sont les lois concernant l’assurance emprunteur ?

Par rapport à la garantie « Décès » d’une assurance emprunteur, la loi impose que le contrat couvre le décès par suicide à compter de la deuxième année d’assurance. Cette couverture doit être accordée dès la première année d’assurance pour les prêts pour financer l’acquisition d’une résidence principale et dans la limite d’un plafond de plus de 120 000 euros. Selon la loi Murcef de 2001, la vente liée d’un crédit et d’une assurance est interdite, et il est possible d’effectuer le changement d’assurance emprunteur. La loi Lagarde de 2010, quant à elle, confirme le droit de choisir une autre assurance que celle de sa banque. Cette même loi interdit à cette dernière de changer le taux du prêt si jamais un client choisit une assurance externe.

La loi Hamon de 2014 est venue compléter la loi Lagarde, en réaffirmant que non seulement la résiliation, mais aussi le changement d’assurance crédit immobilier peuvent être effectués à tout moment pendant les 12 mois suivant la souscription d’assurance. Grâce à cette réforme, les banques n’ont plus le pouvoir de menacer leurs clients de leur refuser un prêt si l’assurance choisie n’est pas celle qu’elles proposent. Par conséquent, que ce soit avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt, il est désormais possible d’opter pour l’assurance emprunteur de son choix. Enfin, la loi Bourquin pour l’assurance emprunteur de 2017 vient combler toutes les failles et donne le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt immobilier. En d’autres termes, à la date d’anniversaire du contrat de prêt, il est possible de changer son assurance emprunteur.

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