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Réforme de l’audit : le rapport d’audit et l’obligation de recours à la procédure d’appel d’offre

Quelques années après la publication du livre vert de l’Union européenne, en 2010, la refonte du système d’audit a enfin pris le devant, sur le territoire européen. Deux points ont notamment joué un rôle important dans cette réforme. il s’agit du contenu du rapport d’audit, mais aussi, des recours sur les démarches d’appel d’offres.

Les exigences sur le rapport d’audit

Parmi les objectifs de la réforme, la recherche de l’amélioration des travaux de l’auditeur pour que ce dernier puisse diffuser au niveau de l’organisation et de ses actionnaires des données de qualité, est la plus pertinente. En ce sens que les données financières doivent être très pertinentes et détaillées, mais également, les risques doivent être biens définis. De ce fait, la conception et la surveillance des données financières se feront de concert entre l’organisation auditée, son comité d’audit et les auditeurs. Par ailleurs, l’article 28 de la directive définit le fond minimal exigé dans le rapport d’audit. En France, le principal changement concerne la continuité d’exploitation. En effet, le contenu du nouveau format de rapport doit intégrer une déclaration du professionnel de l’audit concernant les incertitudes pertinentes qui peuvent impacter la continuité d’exploitation. Ce point n’est pas prévu dans les règlementations françaises, mais suivant les règles normatives dans l’exercice du métier d’audit, il est déjà prévu que le professionnel rédige une observation dans ce cadre. En outre, dans le cadre d’un rapport de qualité, les points suivants sont à retenir. Premièrement, les auditeurs devront élaborer des rapports plus en détail et plus explicites. Secundo, les auditeurs devront inclure dans le rapport une déclaration concernant les incertitudes qui peuvent avoir des impacts négatifs sur la continuité d’exploitation. Et troisièmement, les auditeurs devront faire une description détaillée des risques d’anomalies les plus pertinentes, et surtout, les risques issus des cas frauduleux et de mentionner comment la démarche d’audit a permis d’identifier les anomalies.

Une obligation de recours à la procédure d’appel d’offre

La démarche d’obligation d’appel d’offres fait partie des points nouveaux dans le cadre de cette réforme, et inculquée dans le règlement. En ce sens et suivant l’article 16 du règlement, la sélection des professionnels de l’audit doit faire l’objet d’un appel d’offres légal. De ce fait, il revient au comité d’audit de concevoir la démarche de sélection en respectant les phases ci-après. Première étape : l’entité à une totale liberté dans le choix d’invitation au concours, concernant les cabinets d’audit. Cependant, elle ne doit pas exclure les cabinets qui ont perçu un montant de services de moins de 15 % annuels, versé par les organisations dans la démarche d’audit, en France. Seconde étape : le cahier des charges diffusé doit assurer une bonne compréhension des activités et du secteur d’activité de l’entité à auditer, ainsi que la forme et l’aspect de l’audit à faire. Ce cahier des charges devra également faire mention des normes légales que le professionnel de l’audit doit respecter. Il indiquera également, les déterminants non discriminatoires du processus sélectif qui seront engagés afin de faire une évaluation pertinente de chaque offre. Troisième étape : l’entité qui sera auditée fera l’évaluation des offres suivant les déterminants de sélections préalablement établis et communiqués aux candidats. Ensuite, elle élaborera un rapport sur les opinions relatives à la démarche. Dernière étape : l’entité doit fournir le maximum d’arguments qui prouvent devant la H3C que la procédure de sélection a été effectuée suivant les valeurs d’équité et d’inclusion.

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